Modèle de facture gratuit

Les mentions obligatoires

• Date d'émission
• Numéro unique et chronologique
• Date de la vente ou de la prestation
• Identité du vendeur : nom, SIREN, adresse
• Forme juridique et capital (société)
• Mention « EI » (entrepreneur individuel)
• Nom et adresse du client
• N° de bon de commande, s'il existe
• N° de TVA du vendeur (au-delà de 150 € HT)
• Désignation, quantité, prix unitaire HT
• Taux de TVA ou mention d'exonération
• Totaux HT et TTC, réductions
• Date de règlement et escompte
• Pénalités de retard
• Indemnité forfaitaire de 40 €

Les quatre nouvelles mentions de la réforme

La généralisation de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a choisi ce régime.

Elles s'imposent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises. Le générateur les intègre dès maintenant : vos factures sont prêtes avant l'échéance.

Mentions selon votre situation

En franchise en base de TVA, la facture est établie hors taxes avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour 2026, les seuils restent de 85 000 € de chiffre d'affaires pour le commerce et l'hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Lorsque le client est redevable de la TVA, la facture porte la mention « Autoliquidation ».

Pour un client particulier, la facture d'un bien soumis à la garantie légale de conformité (électroménager, informatique, meubles…) mentionne son existence et sa durée de deux ans au moins. Les artisans indiquent aussi leur assurance professionnelle : ajoutez-la dans la note libre.

Délais de paiement et pénalités

Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la livraison ou la prestation. Il peut être porté à 60 jours après l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois, si les parties en conviennent. Les pénalités de retard s'appliquent sans rappel dès le lendemain de l'échéance.

Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Le Code de commerce retient par défaut le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % pour le 2e semestre 2026. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel pour chaque facture payée en retard.

Facture électronique et Factur-X

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les factures transitent alors par une plateforme agréée.

Factur-X est l'un des formats acceptés : un PDF lisible qui embarque les données de la facture en XML. L'export de ce générateur produit un Factur-X au profil EN 16931, contrôlé avec veraPDF (PDF/A-3) et le validateur Mustang (règles EN 16931). Pour en savoir plus, lisez Factur-X : le PDF, ses profils et la réforme et mettre en place la facturation électronique pas à pas.

Choisir une plateforme et un logiciel

Ce modèle convient pour dépanner ou démarrer. À partir de votre date d'obligation, il vous faudra une plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures, et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting) pour les ventes aux particuliers et à l'étranger. Comparez les offres dans notre liste des plateformes agréées, notre guide de l'e-reporting, le comparatif des logiciels de facturation électronique français et le comparatif Pennylane, Qonto, Tiime, Indy, Abby, Dougs et Axonaut.