Générateur de mentions légales
Répondez à quelques questions sur votre entreprise, votre hébergeur et votre site : le texte des mentions légales est rédigé aussitôt, à copier ou à télécharger en HTML ou en texte.
Que sont les mentions légales ? Ce sont les informations qui permettent d'identifier l'éditeur d'un site internet, le responsable de sa publication et son hébergeur. Elles sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et complétées selon votre activité.
Rédiger mes mentions légalesModèle indicatif : il ne remplace pas le conseil d'un avocat.
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- Connexions à vos logiciels
Rédiger ses mentions légales pas à pas
Choisissez le type d'éditeur
Société, entrepreneur individuel, association ou particulier : les mentions demandées changent selon ce choix. Un particulier qui édite un site non professionnel peut rester anonyme et ne publier que les coordonnées de l'hébergeur.
Renseignez l'identité de l'éditeur
Dénomination, forme juridique, capital, SIREN et ville du greffe, adresse, téléphone et e-mail. Si vous avez déjà utilisé un de nos outils de gestion, ces champs sont préremplis.
Indiquez le directeur de la publication
C'est la personne responsable des contenus publiés, le plus souvent le représentant légal : président de SAS, gérant de SARL, président d'association ou l'entrepreneur lui-même.
Sélectionnez l'hébergeur
Websource, OVHcloud et o2switch sont préremplis. Pour un autre prestataire, recopiez la dénomination, l'adresse et le téléphone figurant dans ses propres mentions légales.
Précisez votre activité
Activité soumise à autorisation, profession réglementée, vente aux particuliers : chaque case cochée ajoute les mentions correspondantes, comme les coordonnées du médiateur de la consommation.
Données personnelles et cookies
Indiquez si le site collecte des données et quels cookies il dépose. Le texte renvoie à votre politique de confidentialité et rappelle les droits des personnes.
Relisez le texte
Les champs encore vides apparaissent surlignés dans l'aperçu et sont listés au-dessus. Complétez-les ou supprimez les passages qui ne vous concernent pas.
Copiez ou téléchargez
Le bouton « Copier » colle le texte mis en forme dans votre CMS. Le fichier .html s'intègre dans une page, le .txt sert de base dans un traitement de texte. Publiez la page et liez-la depuis le pied de page de toutes les pages du site.
Les mentions légales obligatoires en 2026
Le socle : l'article 1-1 de la LCEN
Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), les obligations d'identification des éditeurs de sites figurent à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elles se trouvaient auparavant au III de l'article 6, que de nombreux modèles citent encore.
Tout éditeur professionnel doit rendre accessibles, dans un standard ouvert : son identité et ses coordonnées, le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction, ainsi que le nom, l'adresse et le téléphone de son hébergeur.
Ce qui change selon l'éditeur
- Société : dénomination, forme, capital
- Siège, téléphone, e-mail
- N° RCS ou RNE
- EI : nom, prénom et mention « EI »
- N° de TVA si assujetti
- Association : nom et siège
- Particulier : hébergeur seul possible
Activités et professions réglementées
Une activité soumise à autorisation doit indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée, par exemple le CNAPS pour la sécurité privée. Une profession réglementée mentionne son titre professionnel, l'État membre où il a été octroyé, l'ordre ou l'organisme auprès duquel elle est inscrite et les règles professionnelles applicables.
Site marchand : CGV et médiateur
Un site qui vend à des particuliers doit publier des conditions générales de vente et indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il a adhéré. Le professionnel doit en effet garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un médiateur (Code de la consommation, articles L612-1 et L616-1).
Ces informations peuvent figurer dans les mentions légales, dans les CGV ou dans les deux. Notre générateur de CGV rédige les clauses correspondantes.
Données personnelles et cookies
Si le site collecte des données (formulaire, compte client, commande, newsletter), le RGPD impose d'informer les personnes : identité du responsable du traitement, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits et possibilité de saisir la CNIL. Ces informations prennent place dans une politique de confidentialité distincte, liée depuis les mentions légales.
Les cookies non indispensables, publicitaires notamment, exigent le consentement préalable de l'internaute (loi Informatique et libertés, article 82), avec un bandeau qui permet d'accepter, de refuser et de changer d'avis à tout moment.
Sanctions
Ne pas publier les mentions de l'article 1-1 de la LCEN est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique (article 1-2). Selon Service-Public Entreprendre, une société encourt jusqu'à 375 000 € d'amende. L'absence de CGV sur un site qui vend à des particuliers et le défaut d'information sur les données personnelles sont sanctionnés à part.
Vos questions sur les mentions légales
L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose d'indiquer l'identité de l'éditeur (nom ou dénomination, adresse ou siège, téléphone, numéro d'immatriculation et capital pour une société), le nom du directeur de la publication et le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. S'y ajoutent selon les cas le numéro de TVA, l'autorité qui a délivré une autorisation d'exercer, les règles d'une profession réglementée, l'information sur les données personnelles et les cookies, et pour un site marchand les CGV et le médiateur de la consommation.
Une personne qui édite un site à titre non professionnel (blog personnel, site d'association de fait…) peut rester anonyme : elle publie seulement le nom, l'adresse et le téléphone de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité (article 1-1, II de la LCEN). Dès que le site a une activité professionnelle, même accessoire, les mentions complètes s'appliquent.
Le non-respect de l'article 1-1 de la LCEN est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique (article 1-2). Une personne morale encourt une amende jusqu'à cinq fois plus élevée, soit 375 000 € selon Service-Public Entreprendre. D'autres sanctions s'ajoutent en cas d'absence de CGV sur un site marchand ou d'information sur les données personnelles.
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur du site. Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties. La politique de confidentialité explique l'usage des données personnelles (finalités, durée de conservation, droits). Ce sont trois pages distinctes, accessibles depuis toutes les pages du site, souvent en pied de page.
C'est la société qui stocke votre site, donc la plateforme elle-même : indiquez sa dénomination, son adresse et son téléphone tels qu'ils figurent dans ses propres mentions légales. Pour un site WordPress ou PrestaShop installé chez un hébergeur (Websource, OVHcloud, o2switch…), c'est cet hébergeur qu'il faut citer, pas l'agence qui a conçu le site.
Non. Le texte est généré dans votre navigateur. Les informations de votre entreprise sont mémorisées sur votre appareil, dans le stockage local du navigateur, pour préremplir nos autres outils de gestion (facture, devis, CGV…). Le lien « Effacer ces informations » au-dessus du formulaire les supprime.
Textes officiels utilisés
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 1-1 et 1-2 (Légifrance)· version en vigueur consultée le 21 octobre 2026
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise (Service-Public Entreprendre)· vérifié le 13 octobre 2026
- Cookies et traceurs : obligations de l'entreprise (Service-Public Entreprendre)· vérifié le 13 octobre 2026
- Code de la consommation, articles L612-1 et L616-1 : médiation de la consommation (Légifrance)
- Cookies et autres traceurs (CNIL)
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