Générateur de CGV gratuit
Choisissez entre CGV de vente en ligne aux particuliers et CGV de prestations entre professionnels, répondez au questionnaire : les clauses obligatoires sont rédigées et prêtes à copier ou télécharger.
Que sont les CGV ? Les conditions générales de vente fixent les règles de la vente entre votre entreprise et ses clients : prix, paiement, livraison ou exécution, garanties, rétractation et règlement des litiges. Leur contenu dépend du client : consommateur ou professionnel.
Rédiger mes CGVModèle indicatif : il ne remplace pas le conseil d'un avocat.
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Rédiger ses CGV pas à pas
Choisissez le modèle
« Vente en ligne aux particuliers » pour une boutique e-commerce, « Prestations de services aux professionnels » pour une activité de conseil, d'agence ou de sous-traitance facturée à des entreprises.
Vérifiez votre identité de vendeur
Dénomination, forme, capital, SIREN, adresse, e-mail et téléphone. Les informations déjà saisies dans nos autres outils sont reprises automatiquement.
Décrivez ce que vous vendez
En B2C : produits, zones et délais de livraison, frais d'envoi et moyens de paiement. En B2B : prestations, validité des devis et acompte demandé.
Réglez la rétractation
Le délai est de 14 jours au minimum. Cochez seulement les exceptions qui correspondent réellement à vos produits : une exception mal appliquée est réputée non écrite.
Fixez les conditions de paiement
En B2B, le délai choisi doit respecter les plafonds du Code de commerce. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont reprises automatiquement.
Renseignez le médiateur
Pour la vente aux particuliers, indiquez le médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré : nom, site et adresse.
Relisez les passages surlignés
Les informations manquantes sont surlignées dans l'aperçu et listées au-dessus. Complétez-les, puis faites relire le document par un professionnel du droit.
Publiez et faites accepter
Copiez le texte dans une page « CGV » liée en pied de page. En e-commerce, faites cocher l'acceptation des CGV avant le paiement et envoyez-les avec la confirmation de commande, sur un support durable.
Ce que doivent contenir vos CGV en 2026
CGV aux consommateurs : l'information précontractuelle
Avant la commande, le consommateur doit connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix TTC, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'identité et les coordonnées du vendeur, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur (Code de la consommation, articles L111-1 et L221-5). Pour la vente à distance s'ajoutent le droit de rétractation, ses modalités et le formulaire type.
Clauses indispensables en B2C
- Identité du vendeur
- Prix TTC et frais
- Paiement
- Livraison et délais
- Rétractation de 14 jours
- Formulaire de rétractation
- Garantie de conformité
- Vices cachés
- Médiateur de la consommation
- Données personnelles
Le droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L221-18). Le délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Le vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut attendre de récupérer le bien ou la preuve de son expédition. Si le consommateur n'a pas été informé de son droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Les garanties légales
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance ; le défaut est présumé exister dès l'origine pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion. La garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649) s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice. Une garantie commerciale peut s'y ajouter, jamais les remplacer.
CGV entre professionnels
Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout client qui les demande (Code de commerce, article L441-1). Elles précisent les conditions de vente, le barème des prix, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu ; à défaut de clause, il est de 30 jours après l'exécution de la prestation (article L441-10).
Pénalités et indemnité de 40 €
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; sans taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Tout retard ouvre droit en plus à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5), et à une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont plus élevés.
Sanctions
Selon Service-Public Entreprendre, des CGV absentes ou incomplètes exposent à une amende administrative de 15 000 € pour un entrepreneur individuel et de 75 000 € pour une société. Sans CGV régulières, le vendeur ne peut pas non plus se prévaloir de ses délais de paiement, de ses limitations de responsabilité ou de sa clause de réserve de propriété.
Vos questions sur les CGV
Pour vendre à des particuliers, oui : le consommateur doit recevoir avant la commande les informations prévues par le Code de la consommation, et un site marchand doit afficher ses CGV. Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande (Code de commerce, article L441-1).
L'article L221-28 du Code de la consommation exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens qui se détériorent rapidement, les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, les enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés, les journaux et magazines (hors abonnements), et les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord du consommateur.
Deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs comme d'occasion. Le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion. La garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649) s'ajoute : l'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (Code de commerce, article L441-10). S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D441-5). Le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu.
Oui, dès que vous vendez à des consommateurs. Vous devez leur garantir un recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1) et indiquer ses coordonnées sur votre site, dans vos CGV ou vos bons de commande. La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Non. Les CGV sont rédigées dans votre navigateur. Les informations de votre entreprise restent mémorisées sur votre appareil pour préremplir nos autres outils de gestion, comme le générateur de mentions légales. Le lien « Effacer ces informations » les supprime.
Textes officiels utilisés
- Conditions générales de vente (Service-Public Entreprendre)· vérifié le 1er juillet 2026
- Achat à distance : droit de rétractation du consommateur (Service-Public)· articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
- Garantie légale de conformité (Service-Public)· vérifié le 17 août 2026, articles L217-3 à L217-20
- Garantie des vices cachés (Service-Public)· Code civil, articles 1641 à 1649
- Code de commerce, articles L441-1, L441-10 et D441-5 (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L111-1, L216-1, L221-5, L612-1, L616-1 et D211-2 (Légifrance)
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