1. Définitions
Websource Marketplace : la plateforme proposée par Websource permettant à des développeurs de proposer à la vente des modules ou extensions pour CMS (PrestaShop, WordPress, etc.).
Module : extension fonctionnelle vendue sur la Marketplace Websource.
Vendeur : développeur ou entreprise proposant un ou plusieurs modules à la vente.
Client : utilisateur achetant un ou plusieurs modules via Websource.
Business Care : support technique, mises à jour et accompagnement post-achat proposés avec le module.
Back-office : interface de gestion du compte vendeur et des produits.
Commission : pourcentage retenu par Websource sur chaque vente.
2. Acceptation des CGU
La mise en ligne de modules sur la Marketplace Websource implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Vendeur. Aucune activité commerciale ne peut être exercée sans cette validation préalable.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour but de définir les conditions contractuelles applicables entre Websource et le Vendeur dans le cadre de la commercialisation de modules via notre Marketplace.
4. Inscription et création de compte vendeur
L’inscription en tant que vendeur nécessite :
la création d’un compte client Websource,
l’activation de l’option “Compte vendeur” dans l’espace personnel.
Le Vendeur est responsable des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
5. Soumission et validation des modules
5.1 Développement et conformité
Le Vendeur garantit que ses modules sont originaux, sécurisés, et conformes aux standards de développement en vigueur. Toute tentative d'obfuscation de code ou d'insertion de contenu malveillant entraînera l'exclusion immédiate.
5.2 Publication et activation de l’abonnement
La publication d’un module sur la Marketplace Websource n’occasionne aucun frais de dépôt.
Lorsqu’un Client achète un module, un abonnement premium est automatiquement offert, sans coût supplémentaire, afin de lui permettre d’accéder aux mises à jour du module pour une durée déterminée.
Lors du dépôt du module, le Vendeur choisit librement d’activer ou non cet abonnement premium pour les futurs acheteurs.
L’activation de l’abonnement est fortement recommandée pour assurer la satisfaction des Clients et améliorer la visibilité du module.
5.3 Processus de validation
Les modules sont vérifiés par l’équipe Websource dans un délai de 10 jours ouvrés maximum. Websource se réserve le droit de refuser un module pour des raisons techniques, juridiques ou éditoriales.
6. Référencement sur la Marketplace
6.1 Référencement des modules
Le positionnement des modules dans le catalogue dépend de plusieurs critères :
pertinence de la description,
qualité du module,
notation client,
historique de support,
conformité aux CGU.
6.2 Statuts des vendeurs
Un système de badges (ex : “Expert”, “Premium”, “Top Vendeur”) est utilisé pour distinguer les vendeurs selon leur performance globale.
7. Obligation de fournir le Business Care
7.1 Durée
Le Vendeur s’engage à fournir un support technique pendant 12 mois à compter de l’achat.
7.2 Support technique
Le SAV inclut :
assistance à l’installation/configuration,
correction des bugs dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
Les demandes client doivent recevoir une réponse sous 48h ouvrées.
7.3 Mises à jour
Les vendeurs doivent :
fournir les mises à jour correctives sous 48h en cas de faille de sécurité,
publier les mises à jour fonctionnelles dans un délai de 6 mois après chaque nouvelle version majeure ou mineure du CMS concerné.
7.4 Sanctions
En cas de manquement, Websource pourra :
suspendre le module concerné,
effectuer un remboursement client et déduire les montants dus du solde du vendeur.
8. Commission et paiements
8.1 Commission
Websource prélève une commission dégressive selon le chiffre d'affaires du vendeur :
| Chiffre d'affaires | Pourcentage reversé au vendeur |
|---|---|
| < 5 000 € | 60 % |
| ≥ 5 000 € | 63 % |
| ≥ 10 000 € | 65 % |
| ≥ 20 000 € | 67 % |
| ≥ 50 000 € | 70 % |
| ≥ 100 000 € | 71 % |
| ≥ 200 000 € | 75 % |
| ≥ 400 000 € | 81 % |
8.2 Modalités de paiement
Les gains sont disponibles 45 jours après chaque vente, et peuvent être retirés dès que le solde atteint 100 €. Le Vendeur peut choisir entre :
virement bancaire,
virement Stripe (si disponible).
8.2 Garantie de commission en cas de promotion
Websource propose régulièrement des actions commerciales pour booster la visibilité et les ventes des modules présents sur la marketplace.
Dans ce cadre, les conditions suivantes s’appliquent :
Si la remise appliquée sur le module est inférieure ou égale à 20 %, la commission est calculée sur le prix remisé.
Si la remise est supérieure à 20 %, Websource prend à sa charge le complément de remise, et le Vendeur perçoit sa commission habituelle sur le prix initial du module, comme si aucune réduction n’avait été appliquée.
Exemple :
Prix module : 100 € HT
Cette mesure vise à garantir au Vendeur une rémunération stable, même durant les campagnes promotionnelles intensives organisées par Websource.
Promo -20 % → vente à 80 € → commission vendeur : 32 € (40 % de 80 €)
Promo -40 % → vente à 60 € → commission vendeur : 32 € (40 % de 80 €), Websource absorbe la différence.
9. Réclamations et remboursements
Les clients disposent d’un délai de 30 jours pour demander un remboursement si :
le module n’a pas été téléchargé,
il est non fonctionnel malgré intervention du support,
sa fiche produit est trompeuse.
Le Vendeur doit traiter les réclamations exclusivement via son compte vendeur.
10. Mise en avant payante
Le Vendeur peut réserver un emplacement prioritaire pour ses modules (page catégorie, page d’accueil, etc.). Websource se réserve le droit de valider ou refuser la demande.
11. Promotions et offres groupées
Le Vendeur peut proposer :
des remises jusqu’à 20 % sur ses modules pendant 21 jours/an maximum,
des packs de plusieurs modules (sur validation Websource).
12. Déréférencement
Websource peut suspendre un module ou un compte vendeur dans les cas suivants :
non-respect des CGU,
plaintes client répétées,
violation de droits d’auteur,
absence de vente prolongée (>2 mois),
non-paiement des frais annuels.
13. Résiliation
Le vendeur peut clôturer son compte à tout moment.
En cas d'inactivité de plus de 5 ans, les données du compte seront anonymisées.
14. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve tous les droits sur ses modules.
Il concède à Websource un droit d’exploitation pour la mise en ligne, la vente et la promotion des modules.
15. Responsabilité
Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de la conformité légale de ses modules. Il s’engage à garantir Websource contre toute réclamation d’un tiers.
16. Garanties
Le Vendeur déclare que :
il détient tous les droits sur les modules,
ceux-ci sont conformes à la législation,
ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
17. Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter le RGPD et à fournir aux utilisateurs les mentions légales obligatoires concernant la gestion des données collectées via ses modules.
18. Force majeure
Websource ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (catastrophe, interruption de service, etc.).
19. Convention de preuve
Les journaux électroniques, historiques de transactions et échanges via l’espace vendeur font foi.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
21. Indépendance des parties
Aucune relation de sous-traitance, mandat ou partenariat n’est créée par les présentes CGU.
22. Cession
Le compte vendeur est personnel et non transférable.
Websource se réserve le droit de transférer tout ou partie de la Marketplace à un tiers.