Conditions Générales de Vente –

Websource Websource SASU au capital de 3000 € SIRET : 87809631200029 Siège social : 18 Rue Félibre Gaut, 13100 Aix-en-Provence Article 1 – Objet Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente des services d’hébergement fournis par Websource. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le client accepte que les conditions puissent évoluer. Il sera informé de toute modification 30 jours à l’avance. Toute tolérance ou retard de Websource dans l’application d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement. Article 2 – Durée et Paiement Les services sont souscrits pour une durée précisée à la commande. Le paiement est exigé d'avance. En cas de retard, Websource peut suspendre immédiatement les services, appliquer des pénalités de 10% et supprimer les données 30 jours après l’échéance impayée. En cas de défaut de paiement répété, Websource se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du client concerné. Article 3 – Contenu hébergé et usage interdit Le Client s’engage à ne pas héberger de contenus illicites : piratage, SPAM, phishing, fichiers soumis aux droits d’auteur sans autorisation, contenus racistes, diffamatoires, Conditions Générales de Vente – Websource ou pornographiques. Tout abus entraîne la résiliation immédiate sans préavis ni remboursement. Le Client est seul responsable des données hébergées. Websource n’assure qu’un rôle technique d’hébergeur, sans obligation de surveillance systématique des contenus. En cas de demande des autorités compétentes, Websource se réserve le droit de transmettre les informations nécessaires à l’identification d’un client.

Article 4 – Limites d’usage et performance Dans le cadre de l’hébergement mutualisé, les limitations suivantes s’appliquent : Max. 2.9GHz CPU, 48Go RAM, 500 000 inodes Aucun fichier unique > 50Go Pas de sous-location Pas d’usage de type sauvegarde massive Pas d’accès extérieur aux bases de données sauf pour développement Pas d’usage détourné pour stocker du contenu non lié à un site web Websource se réserve le droit de suspendre un compte en cas de surcharge ou d’usage non conforme. Le Client est invité à opter pour une formule dédiée si ses besoins dépassent ceux de l’offre mutualisée. Toute tentative de contournement de ces règles pourra entraîner la résiliation immédiate du service. Conditions Générales de Vente – Websource Article 5 – Noms de domaine Websource agit en tant qu’intermédiaire pour l’enregistrement de noms de domaine. Le client est responsable de la disponibilité du nom choisi. En cas de remboursement, le coût du domaine reste à sa charge. L’enregistrement d’un nom de domaine constitue une personnalisation définitive du service. Le Client doit s’assurer que le nom de domaine choisi ne viole pas de droits antérieurs. Websource ne pourra être tenue responsable en cas de litige lié à la propriété ou l’usage d’un nom de domaine. Article 6 – Sauvegardes et responsabilité Websource effectue des sauvegardes internes à des fins de sécurité matérielle, mais ne garantit en aucun cas la récupération de fichiers à la demande. Le client reste pleinement responsable de ses propres sauvegardes. Websource recommande d’effectuer une copie complète hebdomadaire (FTP + BDD). Aucun archivage n’est effectué pour les fichiers volumineux (.zip, .iso, .mp4, etc.) ou cryptés. Websource ne peut être tenue responsable en cas de perte de données si le client n’a pas maintenu une copie valide. Article 7 – Confidentialité et RGPD Websource s’engage à protéger les données personnelles du client, conformément au RGPD. Le client est responsable de l'intégrité de ses données et de la sécurité de ses identifiants. Les techniciens de Websource peuvent accéder aux données pour le support avec obligation de confidentialité. Les logs sont conservés à des fins légales uniquement. Le Client autorise Websource à collecter les données nécessaires à la bonne exécution du contrat et à les conserver pendant toute la durée de la relation commerciale.

 Article 8 – Rétractation et remboursement Le client dispose de 14 jours (étendus à 30 jours par Websource) pour demander un remboursement. Cela entraîne la suppression complète et irréversible des données. Les noms de domaine personnalisés ne sont pas remboursables. Tout remboursement clôt définitivement le service. Aucun remboursement ne sera effectué pour une utilisation partielle ou une interruption du service imputable au client. Article 9 – Résiliation et renouvellement Le client est prévenu de la fin de contrat. En absence de renouvellement, le compte est supprimé. Websource peut résilier sans préavis en cas de violation des CGV. Aucun remboursement pro-rata ne sera effectué. En cas de manquement technique ou légal, Websource peut suspendre un service sans préavis. Une résiliation peut également intervenir suite à une utilisation manifestement abusive des ressources ou contraire à l’éthique professionnelle. Toute action portant atteinte à l’image ou à la réputation de Websource pourra justifier une suspension ou une résiliation immédiate. Article 10 – Responsabilité La responsabilité de Websource est limitée au montant payé par le client durant les six derniers mois. En aucun cas Websource ne sera tenue responsable des pertes indirectes (données, exploitation, image…). En cas de responsabilité avérée, le remboursement ne pourra excéder les montants réglés par le client. Websource ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement causé par une mauvaise configuration du client ou un usage non conforme à la documentation fournie. Le Client Conditions Générales de Vente – Websource s'engage à indemniser Websource en cas de recours de tiers liés à une utilisation abusive ou illicite de ses services. Article 11 – Droit applicable et litiges Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, la compétence reviendra aux tribunaux du siège de Websource.
Article 12 – Mentions légales Websource RCS Aix-en-Provence 878 096 312 Siège social : 18 Rue Félibre Gaut, 13100 Aix-en-Provence Responsable de la publication : Jonathan Gutierrez Contact : [email protected] Hébergement : Websource, société éditrice et hébergeur des sites de ses clients Données personnelles : Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant Websource à l’adresse ci-dessus