Websource SAS au capital de 3 000 € · SIRET 878 096 312 00029 · Siège social : 18 rue Félibre Gaut, 13100 Aix-en-Provence
1 Objet
Les présentes conditions définissent les conditions d'utilisation et de vente des services d'hébergement fournis par Websource, à des clients professionnels comme à des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Le client accepte que les conditions puissent évoluer : il est informé de toute modification 30 jours à l'avance. Toute tolérance ou retard de Websource dans l'application d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
2 Durée, tarifs et paiement
Les services sont souscrits pour la durée précisée à la commande. Les offres d'hébergement en ligne sont souscrites pour une durée mensuelle, sans engagement, reconduite tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
- Mois offert. Lorsque l'offre le prévoit, le premier mois est offert : la carte bancaire est enregistrée à la commande sans aucun débit, et la première mensualité n'est prélevée qu'à l'issue de ce mois. Un rappel est envoyé au client 3 jours avant.
- Tarifs. Les prix affichés sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) s'ajoute sur la facture. Pour les consommateurs, le prix toutes taxes comprises est indiqué avant la commande.
- Paiement. Le paiement est exigé d'avance, par carte bancaire, à chaque période mensuelle. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
- Défaut de paiement. En cas de retard, Websource peut suspendre immédiatement les services, appliquer des pénalités de 10 % et supprimer les données 30 jours après l'échéance impayée. En cas de défaut de paiement répété, Websource se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du client concerné.
3 Contenu hébergé et usage interdit
Le client s'engage à ne pas héberger de contenus illicites : piratage, spam, phishing, fichiers soumis aux droits d'auteur sans autorisation, contenus racistes, diffamatoires ou pornographiques. Tout abus entraîne la résiliation immédiate, sans préavis ni remboursement.
Le client est seul responsable des données hébergées. Websource n'assure qu'un rôle technique d'hébergeur, sans obligation de surveillance systématique des contenus. À la demande des autorités compétentes, Websource se réserve le droit de transmettre les informations nécessaires à l'identification d'un client.
4 Limites d'usage et performance
Dans le cadre de l'hébergement mutualisé, les limitations suivantes s'appliquent :
- l'espace disque indiqué dans l'offre couvre l'ensemble des données du client : fichiers des sites et e-mails ; leur total ne peut pas dépasser cet espace (au-delà, les nouvelles écritures sont refusées, et le client est prévenu par e-mail à 80, 90 et 100 % de l'espace utilisé) ;
- 2,9 GHz de CPU maximum, 48 Go de RAM, 500 000 inodes ;
- aucun fichier unique supérieur à 50 Go ;
- pas de sous-location ;
- pas d'usage de type sauvegarde massive ni de stockage de contenu non lié à un site web ;
- pas d'accès extérieur aux bases de données, sauf pour le développement.
Websource se réserve le droit de suspendre un compte en cas de surcharge ou d'usage non conforme. Le client est invité à opter pour une formule dédiée si ses besoins dépassent ceux de l'offre mutualisée. Toute tentative de contournement de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate du service.
5 Noms de domaine
Websource agit en tant qu'intermédiaire pour l'enregistrement de noms de domaine. Le client est responsable de la disponibilité du nom choisi et doit s'assurer qu'il ne viole pas de droits antérieurs.
L'enregistrement d'un nom de domaine constitue une personnalisation définitive du service : en cas de remboursement, son coût reste à la charge du client. Websource ne peut être tenue responsable d'un litige lié à la propriété ou à l'usage d'un nom de domaine.
6 Sauvegardes et responsabilité
Websource effectue des sauvegardes internes à des fins de sécurité matérielle, mais ne garantit pas la récupération de fichiers à la demande. Le client reste pleinement responsable de ses propres sauvegardes et il lui est recommandé d'effectuer une copie complète hebdomadaire (fichiers et base de données).
Aucun archivage n'est effectué pour les fichiers volumineux (.zip, .iso, .mp4, etc.) ou chiffrés. Websource ne peut être tenue responsable d'une perte de données si le client n'a pas conservé une copie valide.
6.1 Durée de conservation des e-mails
Les e-mails stockés dans les boîtes hébergées par Websource (messages reçus, envoyés, brouillons, archives et corbeille, dans tous les dossiers) sont conservés sur nos serveurs pendant deux (2) ans au maximum à compter de leur enregistrement sur le serveur. Au-delà de cette durée, ils sont supprimés automatiquement et définitivement. Cette suppression est obligatoire : elle s'applique à toutes les boîtes, ne peut pas être désactivée et n'est précédée d'aucun avertissement particulier. Les messages supprimés ne peuvent pas être récupérés, y compris depuis les sauvegardes de Websource.
Il appartient au client de conserver une copie des messages qu'il souhaite garder plus longtemps, par exemple en les téléchargeant dans un logiciel de messagerie (copie locale) ou en les exportant. Cette règle s'applique à compter du 1er décembre 2026, y compris aux messages déjà présents dans les boîtes à cette date.
7 Confidentialité et RGPD
Websource s'engage à protéger les données personnelles du client, conformément au RGPD. Le client est responsable de l'intégrité de ses données et de la sécurité de ses identifiants.
Les techniciens de Websource peuvent accéder aux données pour le support, avec obligation de confidentialité. Les journaux sont conservés à des fins légales uniquement. Le client autorise Websource à collecter les données nécessaires à la bonne exécution du contrat et à les conserver pendant toute la durée de la relation commerciale.
8 Rétractation et remboursement
8.1 Clients professionnels et associations
Le client dispose de 14 jours (étendus à 30 jours par Websource) pour demander un remboursement. Cela entraîne la suppression complète et irréversible des données. Les noms de domaine personnalisés ne sont pas remboursables et tout remboursement clôt définitivement le service. Aucun remboursement n'est effectué pour une utilisation partielle ou une interruption du service imputable au client.
8.2 Consommateurs (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le service d'hébergement étant mis à disposition dès la commande, le consommateur doit, pour finaliser sa commande, demander expressément l'exécution immédiate du service et renoncer expressément à son droit de rétractation (art. L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation), en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Sans cette demande et cette renonciation, la commande ne peut pas être passée en ligne.
Le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette demande et cette renonciation, horodatées, sont conservées et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.
La faculté de résilier à tout moment prévue à l'article 9 n'est pas affectée par cette renonciation.
9 Résiliation et renouvellement
Pour les offres mensuelles, le client peut résilier à tout moment, par e-mail à support@websource.fr : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pendant le mois offert, une résiliation avant la première échéance évite tout prélèvement.
Pour les autres offres, le client est prévenu de la fin de contrat ; en l'absence de renouvellement, le compte est supprimé. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Websource peut résilier sans préavis en cas de violation des CGV, de manquement technique ou légal, d'utilisation manifestement abusive des ressources ou contraire à l'éthique professionnelle. Toute action portant atteinte à l'image ou à la réputation de Websource peut justifier une suspension ou une résiliation immédiate.
10 Responsabilité
La responsabilité de Websource est limitée au montant payé par le client durant les six derniers mois. En aucun cas Websource ne peut être tenue responsable des pertes indirectes (données, exploitation, image…). En cas de responsabilité avérée, le remboursement ne peut excéder les montants réglés par le client.
Websource ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement causé par une mauvaise configuration du client ou un usage non conforme à la documentation fournie. Le client s'engage à indemniser Websource en cas de recours de tiers liés à une utilisation abusive ou illicite de ses services.
11 Versions de PHP et logiciels non maintenus
Websource met à disposition plusieurs versions de PHP, dont certaines ne sont plus maintenues par leur éditeur (versions dites « en fin de vie », qui ne reçoivent plus de correctifs de sécurité ni de correctifs de bogues). Ces versions sont proposées uniquement pour permettre le fonctionnement de sites qui n'ont pas encore été mis à jour. Le client choisit librement la version de PHP de son hébergement et peut en changer à tout moment depuis son espace client.
Websource n'assure aucune maintenance, aucun correctif ni aucun support sur les versions de PHP qui ne sont plus maintenues par leur éditeur, et ne garantit ni leur sécurité, ni leur compatibilité, ni leur maintien dans le temps. Websource peut retirer une version non maintenue après en avoir informé le client par e-mail au moins trente jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas de risque grave pour la sécurité de l'infrastructure.
Le client est seul responsable de la mise à jour de son site internet : CMS, thèmes, modules, extensions, bibliothèques et code spécifique. En utilisant une version de PHP non maintenue, ou en conservant un site qui n'est pas à jour, le client reconnaît en avoir été informé et en accepte les risques. Websource ne peut être tenue responsable des failles de sécurité, piratages, pertes de données, bogues, erreurs, incompatibilités ou indisponibilités qui en résultent, ni de leurs conséquences.
Si un site non à jour compromet la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure ou des autres clients, Websource peut le suspendre dans les conditions de l'article 4, le temps que le client le remette en conformité. La mise à jour d'un site ou sa migration vers une version de PHP maintenue ne fait pas partie de l'hébergement : elle peut faire l'objet d'une prestation distincte, sur devis.
12 Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les parties tentent une résolution amiable. À défaut, les tribunaux du siège de Websource sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Médiation de la consommation. Pour les clients particuliers, en cas de litige non résolu à l'amiable, Websource SAS propose la médiation du médiateur de la consommation agréé DEVIGNY MÉDIATION, 9 avenue René Gasnier, D01 – 49100 Angers · devignymediation.fr · contact@devignymediation.fr. La médiation n'est pas obligatoire : elle est proposée afin d'éviter un recours à la justice.
13 Mentions légales
Websource · RCS Aix-en-Provence 878 096 312 · Siège social : 18 rue Félibre Gaut, 13100 Aix-en-Provence.
Responsable de la publication : Jonathan Gutierrez · Contact : jonathan@websource.fr.
Hébergement : Websource, société éditrice et hébergeur des sites de ses clients.
Données personnelles : conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant Websource à l'adresse ci-dessus.