Avec ce module, vous vous mettrez ainsi en conformité avec la Loi de défense des consommateurs et la Loi sur le commerce en fournissant un formulaire de retour facilement identifiable dans votre boutique en ligne, dans lequel seront demandées les données minimales pour effectuer le retour, sans obliger le client à donner une raison quelconque pour sa rétractation.

Bien que Prestashop inclue dans la section de la commande passée dans la boutique un formulaire de retour, celle-ci ne se conforme pas à la loi espagnole, et peut-être pas avec la loi en vigueur dans d'autres pays. Dans les audits effectués dans des centaines de boutiques espagnoles sur Confiance en ligne, le droit de rétractation est généralement l'un des principaux points auquel aucun magasin ne se conforme, en omettant de fournir de façon claire les procédures nécessaires à l'application de la rétractation (retour) et en obligeant le consommateur à en fournir le motif. Nous, en tant qu'Agents officiels de Confiance en ligne, avons développé ce module, en suivant les directives exigées par Confiance en ligne pour que les boutiques arborant notre label se conforment non seulement à la loi, mais aussi aux règles de transparence et de bon commerce qu'exige Confiance en ligne de ses adhérents.

Le principal droit d'un consommateur qui a acheté ou contracté quelque chose qu’il n'a pas été en mesure de voir ou d’essayer directement (à savoir, à distance) c’est de « voir ou essayer » le produit pendant une période de temps déterminée, au cours de laquelle il pourra revenir en arrière si le produit ou le service ne répond pas à ses attentes.

La rétractation est le droit dont dispose le consommateur d’un bien de le retourner au commerce dans un délai légal, sans avoir à donner aucune explication à ce sujet ou d’être pénalisé pour cela.

La loi sur la protection du consommateur en vigueur définit le droit de rétractation :

1. Le droit de rétractation d'un contrat est la possibilité qu’a le consommateur et utilisateur de résilier le contrat conclus en en informant l'autre partie dans le délai établi pour l'exercice de ce droit, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité d’aucune sorte.

Seront nulles de plein droit les clauses qui imposent au consommateur et utilisateur une pénalité pour avoir exercé son droit de rétractation.

2. Le consommateur est en droit de dénoncer le contrat dans les cas prévus par la loi ou la réglementation, et quand ce droit lui est reconnu dans l'offre, promotion ou publicité, ou dans le contrat lui-même.

De son côté, la Loi sur le commerce prévoit ce droit dans le cas des ventes à distance (celles qui sont convenues sans la présence physique simultanée de l'acheteur et du vendeur, notamment par téléphone, catalogue ou Internet), une fois celles-ci conclues et une fois le produit reçu ou la prestation du service initiée par le consommateur.

Les caractéristiques du droit de rétractation sont les suivantes :

1. L'acheteur disposera d’un délai minimum de quatorze jours calendaires pour dénoncer le contrat sans pénalité et sans en indiquer le motif.

2. L’exercice du droit de rétractation ne sera soumis à aucune formalité, il suffit que celui-ci soit reconnu sous toute forme permise par la loi.

3. Le droit de rétractation ne peut entraîner l’imposition d'aucune pénalité, mais on pourra exiger de l'acheteur de prendre en charge le coût direct de retour du produit au vendeur.

Cette disposition légale est commune à tous les pays de l'Union européenne, s’appliquant dans tous les pays membres de l'UE. Plus d'informations dans…